Coronavirus, entreprises et salarié.es

Des employeurs pourraient être tentés de mettre leurs salariés en congé (soit droits acquis, soit congés par anticipation) en raison de la crise sanitaire. Attention !

Si l’employeur peut modifier la date des congés initialement prévus, comme le prévoit l’article L. 3141-16 du code du travail*, et donc avancer la date de départ en congé pour les salarié.es ne pouvant pas assurer leur présence au travail du fait de la fermeture des établissements scolaires), car on est bien en situation « exceptionnelle ».

L’employeur ne peut en revanche décider de mettre les salariés en congé (« à partir de lundi vous êtes en congé ») comme je l’ai vu dans une note de direction d’une boite de nettoyage.

Le délai de droit commun en deçà duquel on ne peut modifier la date de départ en congé est d’un mois**

Donc :
 modification des dates prévues de congé : oui
 mise en congé : non

Des jours de RTT dont l’accord d’entreprise prévoit qu’ils sont posés à l’initiative de l’employeur peuvent également être utilisés sans que le salariés puisse s’y opposer (en respectant les délais de prévenance, si il en existe).

Cf. doc en pièce jointe à télécharger (questions/réponses n°21 du ministère du travail, page 14 sur les congés et RTT).

questions/réponses ministère du travail pour les entreprises et les salariés (9 mars 2020)

A défaut, et ce doit être le régime prioritaire, c’est le dispositif d’arrêt de travail indemnisé sans jours de carence, avec droit aux indemnités complémentaires maladie (cf. page 8 du doc. joint, à la question n°7).

Attention aux déclarations de Pénicaud la ministre du travail qui raconte n’importe quoi et n’utilise pas les bons terme. Il s’agit bien d’un arrêt maladie, donc versement des IJSS par la sécurité sociale et du complément employeur par l’employeur.

L. (SUD TRAVAIL)

*A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :
a) La période de prise des congés ;
b) L’ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
 la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
 la durée de leurs services chez l’employeur ;
 leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

** D. 3141-6 : L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Conduite à tenir pour le parent d’un enfant d’une école fermée qui doit rester chez lui pour garder son enfant de moins de 16 ans à domicile :

 informer l’employeur de l’obligation de garder son enfant à la maison (...)
 l’employeur déclare l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt pour une durée correspondant à la durée de fermeture de l’école.

Pas besoin de contacter son médecin (sauf si vous pensez être malade) c’est la déclaration de l’employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de l’arrêt de travail.

Attention :

1°) Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, le salarié doit fournir à l’employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Il indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée.
Le salarié s’engage également à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement.

2°) Si des congés avaient déjà été posés dans le mois (et seulement dans ce cas) l’employeur peut avancer leur date pour qu’ils correspondent à la période d’arrêt.

Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Un salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait.

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur.

Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

L’origine du danger peut être diverse, par exemple :

 Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
 Absence d’équipements de protection collective ou individuelle
 Processus de fabrication dangereux
 Risque d’agression.

Le salarié n’a pas à prouver qu’il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d’accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché.

Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.

Le salarié informe alors son employeur ou son responsable hiérarchique par tout moyen. Même si cela n’est pas obligatoire, un écrit (e-mail, courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception) est cependant préférable. Le salarié peut aussi s’adresser aux représentants du personnel au comité économique et social (CSE).

—>> À savoir : l’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire, ni sanctionner un travailleur ou un groupe de travailleurs qui a exercé son droit de retrait de manière légitime.

Droit d’alerte et de retrait, ce qu’il en est : à télécharger

Un modèle de droit retrait (page 1 et 2) et d’alerte (page3) à télécharger :

Un modèle de droit retrait et d’alerte à télécharger

Lettre ouverte à Madame Muriel PÉNICAUD ministre du Travail, par le SAF

Le 19 mars 2020, le Syndicat des Avocats de France adresse une lettre ouverte à la ministre du travail demandant une clarification concernant l’application du Code du travail :
"Madame la Ministre du Travail,
Nous vous demandons d’intervenir en urgence afin de clarifier les positions du Gouvernement et de préciser officiellement l’ordre des priorités dans l’application du Code du travail en cette période de confinement lié à la pandémie de Covid-19. Ces éléments ne sont naturellement pas exhaustifs, mais il est hors de question de préserver l’intérêt économique des entreprises et de leurs actionnaires, sans préserver aussi les droits des salariés."
Sur le droit de retrait, sur le télé travail, sur la situation des représentants du personnel, sur les consultations et expertises en cours, sur les délais de prescription,
sur le projet de loi visant à modifier le Code du travail par ordonnance...

http://lesaf.org/lettre-ouverte-a-madame-muriel-penicaud-ministre-du-travail/

Lettre ouverte à Madame Muriel PÉNICAUD ministre du Travail, par le SAF